D-7, r. 2 - Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux

Full text
1. En vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), le taux maximal de l’intérêt qu’une municipalité peut payer sur un emprunt est fixé à 17%.
R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1, a. 1; D. 386-83; D. 728-90.